Le gouvernement restreint la prime à la conversion automobile, dispositif d'aide au remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule moins polluant. Photo AFP

Estimant que cette aide pesait trop sur les finances publiques, le gouvernement voulait revoir les critères d'éligibilité à la prime à la conversion automobile destinée à aider à l'achat de véhicules moins polluants. A la suite de la crise des Gilets jaunes, cette prime avait été élargie le 1er janvier 2019 aux ménages les plus modestes et aux actifs non imposables. A la fin juin, plus de 220.000 dossiers avaient été déposés, la prime à la casse dépassant les objectifs de l'Etat, pour un coût de 900 millions d'euros pour l'Etat qui n'avait budgété que 596 millions d'euros en 2019. La nouvelle ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, alors ministre des Transports, avait promis début juillet une refonte de la prime. 

Dans un décret publié au Journal officiel le 17 juillet 2019, et applicable au 1er août, le gouvernement a modifié les règles du jeu et restreint en effet de manière significative les conditions d'accès à la prime à la conversion.

Le gouvernement restreint la prime à la conversion automobile, dispositif d'aide au remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule moins polluant. Photo AFP

Le gouvernement voulait revoir les critères d'éligibilité à la prime à la conversion automobile destinée à aider à l'achat de véhicules moins polluants. A la suite de la crise des Gilets jaunes, cette prime avait été élargie le 1er janvier 2019 aux ménages les plus modestes et aux actifs non imposables, contraints à de longs déplacements en voiture. A la fin juin, plus de 220.000 dossiers avaient été déposés, la prime à la casse dépassant les objectifs de l'Etat, pour un coût de 900 millions d'euros pour l'Etat qui n'avait budgété que 596 millions d'euros en 2019. Le gouvernement estimant que cette aide pèse trop sur les finances publiques, la nouvelle ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, alors ministre des Transport, avait promis début juillet une refonte de la prime. 

Dans un décret publié au Journal officiel le 17 juillet 2019, et applicable au 1er août, le gouvernement a modifié les règles du jeu et restreint en effet de manière significative les conditions d'accès à la prime à la conversion.

Le critère du revenu fiscal de référence par part

Le critère du caractère imposable ou non des ménages n'est plus retenu. Le montant attribué sera désormais calculé en fonction "du revenu fiscal de référence par part". Ce revenu fiscal par part basé sur les revenus imposables des ménages devra être inférieur ou égal à 13 489 euros. Les ménages les plus aisés (disposant d'un revenu supérieur à 37 470 euros par an selon les chiffres de l'Insee 2015), et les personnes morales, ne pourront plus en profiter pour acheter un véhicule Crit'Air 1 (véhicules essences immatriculés à partir du 1er janvier 2011, hybrides rechargeables et fonctionnant au gaz).  Ils ne pourront dorénavant utiliser la prime à la conversion que pour acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Les ménages des cinq premiers déciles (disposant d'un revenu inférieur à 32 470 euros par an), ne sont plus éligibles à la conversion que pour les véhicules classés en Crit'Air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019. 

Par ailleurs, seuls les véhicules qui polluent le moins (moins de 117 g de CO2/km) pourront désormais être achetés grâce à la prime à la casse (contre 122 g/km avant le décret). Cela exclut notamment des véhicules,  certaines motorisations de la Renault Clio, la voiture la plus vendue en France l'an dernier, ou encore certains modèles de Fiat 500 ou Dacia Sandero, selon L'Argus. Les diesels immatriculés avant le 1er septembre 2019 sont également bannis. Les véhicules roulant au superéthanol E85 d'origine, de plus en plus nombreux, vont quant à eux être avantagés puisqu'ils bénéficieront d'un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2.

Le barème des primes est également revu, et les montants globalement  "revus à la baisse", sauf pour "les véhicules les plus propres". La prime à la conversion doublée de 4.000 euros baisse notamment à 3.000 euros. Enfin cette prime ne servira plus à financer l'achat de véhicules écolos hauts de gamme coûteux, dont le prix d'acquisition est supérieur à 60.000 euros. Normal. 

Cathy Lafon

►PLUS D'INFO 

• Prime à la conversion : les nouvelles règles au 1er août 2019
• Le décret du 17 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants : cliquer ICI 

►LIRE AUSSI 

• Les articles de Ma Planète sur la pollution de l'air : cliquer ICI 
• Les articles de Ma Planète sur le transport automobile: cliquer ICI