Mesure phare de la proposition de loi validée par la Commission développement durable : l’interdiction définitive du gaz de schiste. Photo archives AFP

Après la COP21, et l’Accord international de Paris sur le climat, la France veut-elle donner l’exemple au reste du monde qui ne devrait plus faire de la recherche d’hydrocarbures une priorité ? Est-ce un legs écolo de Ségolène Royal à la France, en mode Obama, avant la présidentielle de 2017 ? Toujours est-il qu'annoncée depuis cinq ans, objet de multiples rapports et d’autant de reports, la réforme du code minier français est enfin arrivé devant les députés, en commission du développement durable, les 17 et 18 janvier, puis en séance publique les 24 et 25 janvier.

Les mauvais points collectionnés par l'exploitation des pétroles non conventionnels

Selon le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat),  l'exploitation des hydrocarbures et du charbon encore dans le sol de la Terre conduirait à la libération dans l'atmosphère de 3 000 milliards de tonnes de CO2 environ. Pour espérer stabiliser le climat en dessous de l'augmentation des  2°C fatidiques, à l'échelle de la planète, il faudrait refuser d'exploiter un tiers des réserves pétrolières, la moitié des réserves de gaz et plus de 80 % du charbon. Et ce jusqu'en 2050.

Par ailleurs, les dommages à l’environnement causés par la technique de la fracturation hydraulique sont connus :  utilisation de très grandes quantités d’eau (environ 20 000 mètres cube par forage), utilisation de produits chimiques dangereux (produits biocides, ester, acide phosphorique, acide chlorhydrique), et contamination des nappes et des eaux de surface, notamment lorsque les effluents extraits des forages n’ont pas été traités. Mais aussi, microséismes générés par la fracturation hydraulique des roches et fuites plus importantes de méthane à l’atmosphère, qui a un fort effet de gaz à effet de serre, 23 fois plus important que le CO2.

Adapter le code minier au droit de l'environnement

Aussi, une proposition de loi déposée par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise-t-elle à «l’adaptation du code minier au droit de l’environnement ». Si le texte de huit articles, s'apparente à première vue à une « coquille vide », tout tient dans les amendements déposés par des députés PS et Europe Ecologie-Les Verts (EELV et adoptés en Commission qui permettent d’interdire en France et de façon définitive toute forme d’exploration ou d’exploitation des gaz et huile schiste.

La bonne nouvelle pour la planète, c'est que la proposition de loi a été adoptée en première lecture par les députés le 27 janvier 2017. Reste néanmoins au texte à achever son parcours parlementaire avant la fin de la législature. La fenêtre de tir est étroite, la suspension des travaux parlementaires étant fixée au 24 février prochain...

Cathy Lafon

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