Le soleil va-t-il enfin se lever sur l'éolien en France ? Réponse avec la future loi sur la transition énergétique qui devrait être voter en juin 2014. Photo AFP

Les premiers éléments du futur projet de loi sur la transition énergétique, encore non validés par l'exécutif, ont été transmis le 20 mars dernier par le ministère de l'Energie à la commission du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), issue du débat national, au travers de sept documents préparatoires qui n'ont pas encore fait l'objet de discussions interministérielles. Financer autrement les énergies renouvelables et renforcer le contrôle du nucléaire: telles seraient les deux premières pistes du futur projet de loi français sur la transition énergétique qui devrait être prochainement rendu public. L’épineuse question du poids de l’atome en France, elle, reste en suspens. 

Evasif sur le nucléaire

Sur la question toujours sensible du nucléaire, les documents ne mentionnent pas l'objectif de 50% de production d'électricité nucléaire en 2025 ni les moyens d'y parvenir. Ce pré-projet de loi prévoit toutefois, comme attendu, que le dispositif actuel de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires soit modifié intégralement. Une installation arrêtée pendant deux ans serait également considérée comme arrêtée définitivement.  La responsabilité de l'exploitant serait renforcée, avec notamment un relèvement du plafond de sa responsabilité civile à 700 millions d'euros, contre 91,5 millions actuellement, et un encadrement par décret du recours à la sous-traitance. Les pouvoirs de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seraient plus gradués, avec des astreintes journalières, des saisies, etc., alors qu'elle ne dispose actuellement que d'un pouvoir de mise en demeure ou de suspension de fonctionnement d'une installation.

Un nouveau dispositif de soutien pour les renouvelables

Pour les énergies renouvelables, un nouveau dispositif, dit de complément de rémunération, serait mis en place pour financer l'électricité verte. Il s'agirait d'une prime versée en plus de la vente aux prix du marché.  Le projet de loi prévoirait une articulation avec le système actuel des tarifs d'achat et un maintien en parallèle des deux mécanismes. EDF pourrait également ne plus être l'opérateur qui achète l'électricité renouvelable, avec un nouvel organisme dédié. Concernant l'hydroélectricité, les documents ne parlent pas du scénario gouvernemental de sociétés d'économie mixte publique-privé pour exploiter les barrages français, mais reprennent une méthode pour fixer une date d'échéance unique pour certaines vallées qui aurait pour effet de décaler l'ouverture à la concurrence des concessions de certains ouvrages.

Des budgets-carbone pour réduire les émissions de CO2

Côté émissions de CO2, le projet propose de mettre en place des budgets-carbone, c'est-à-dire les plafonds d'émissions que la France se fixerait, sur des périodes successives de cinq ans. Un mode de calcul qui se distingue du calcul habituel des baisses des émissions. La politique énergétique de la France serait également organisée sur ces grandes phases de cinq années (2017-2021, 2022-2026, etc.) calées sur les cycles électoraux.

Vers une loi à la fin du mois de juin ?

La réunion de la commission du Conseil national de la transition énergétique (CNTE) était, en principe, la dernière avant la saisine pour avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique social et environnemental (CESE), au sujet du projet de loi, attendue lors de la deuxième quinzaine d'avril.  Quant au projet de loi lui-même, avant le remaniement ministériel intervenu le 1er avril, sa présentation en Conseil des ministres était, elle, prévue pour la deuxième quinzaine de juin, pour vote avant la fin de l'année. Si la réduction de 75 à 40% de l'électricité d'origine nucléaire et la fermeture des centrales les plus exposées à la censure de l'Autorité de sûreté nucléaire reste l'objectif d'ici à 2025 ou 2028, il va falloir décider et dire par quoi et comment on va les remplacer. Sobriété, économies d'énergie, isolation des logements, énergies renouvelables... la palette des  solutions est là.

L'un des dossiers phares du quinquennat de François Hollande est aujourd'hui entre les mains de Ségolène Royal, nouvelle ministre de l'Ecologie et du développement durable, qui a aussi désormais en charge  l'énergie.

Cathy Lafon

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